Karim Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1984 du code civil ; 6°/ que seules les conditions de fait dans lesquelles

: Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [H], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige

Polynésie française alors qu'il s'agissait d'un établissement privé sous contrat avec le territoire de la Polynésie française substituant l'Etat en application de l'article 27 de la convention Etat-Territoire

, non un contrat de franchise, mais un contrat de licence de marque ; qu'en retenant que les parties avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour

sous l'enseigne "Centrale Banque Annonces", l'acte précisant que l'acquéreur ne reprenait pas le contrat de franchise dénoncé par Mme X... ; qu'invoquant le fait que parmi les éléments cédés, le contrat

, à livrer une marchandise sous astreinte ; d'où il suit, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1

L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au versement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en retenant

[N] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 22], 5°/ à M.

radiotéléphonique avec le contrôle aérien le plus proche, telle que prévue à l'article R. 131-5 ancien du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6211-9 du code des transports, est contraire à

[C] a sa résidence habituelle au [Localité 3] et que l'engagement avait été contracté dans le port français de [Localité 2], ce qui, conformément à l'article R 1412-1 du code du travail permettait au salarié

la propriété des franchisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant les articles 872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil

de franchise et d'approvisionnement excluait l'extension possible de ces clauses au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368

O..., cadre dirigeant de la société, selon lequel les parties ont entendu soumettre le contrat de travail de M E... au droit français est totalement contraire aux termes du contrat de travail ainsi que

Statuant à nouveau Déclarer irrecevable comme étant prescrite par l'effet de l'article L 114-1 du code des assurances l'action de la SA Allianz Iard pour les avances de franchise et de TVA alléguées

L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

matière de contestation de la filiation, des rattachements alternatifs, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au juge français de rechercher la teneur

A..., ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa