[J] [Y] et Mme [D] [F] se fondent sur les articles 5, 8 et 9 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 et font valoir que le transporteur ne leur a pas proposé de rafraichissement, des moyens de se

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article

méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requérante invoque à cet égard les articles 5, 8 et 9 de la Convention et l'article 2 du Protocole Additionnel.

D’autre part, il résulte de la combinaison des articles 5, 8 et 10 que si le contrat litigieux ne fixe pas d’échéance, en méconnaissance des règles de la commande publique, il ne confère d’exclusivité

1999 à l'option conventionnelle « médecin référent » prévue par la Convention Nationale des Médecins Généralistes du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998 ; que l'article

These complaints fall to be examined under Article 6 § 1 of the Convention.

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

-LOIREVIVANTE n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué qui annule, sur leur demande, l'article 8 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1993 ; que leur requête d'appel

Invoquant les articles 5, 8 et 14 de la Convention, il se plaint également du fait que pendant toute la durée de la procédure de faillite, le failli soit considéré comme légalement incapable d’exercer

  He relies on Articles 5, 8, 9, 10, 14 and 17 of the Convention.

5 () ". 8.

It was further alleged that the section 44 authorisations and the use of the stop and search power against the applicants constituted a disproportionate interference with their rights under Articles 5,

He considers that the order required him to perform compulsory labour, this allegedly violating Article 4 of the Convention. He also invokes Articles 5, 8, 9, 10 and 11 of the Convention.   2.

He also lodged related complaints under Articles 5, 8, and 13 of the Convention. THE LAW 26.

    He finally complained under Articles 5, 8, 13 and 14 of the Convention that the authorities had refused to examine his case properly and had allowed breaches of his rights to take place.

The Lords were further doubtful whether an ordinary superficial search of the person could be said to show a lack of respect for private life, so as to bring Article 8 into operation.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles