conformément à la loi ; Donne acte à la société Sophia de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Financière interbail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 145, 144, 148, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

d'instruction, est signée du magistrat qui l'a rendue ; Que les moyens qui manquent en fait, doivent, dès lors, être écartés ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de X... pris de la violation des articles

par suite, même si le niveau des marges conseillées, communiqué par la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL au mois d'avril 1979 n'a pas toujours été respecté, elle a participé à une action concertée prohibée par l'article

syndicat des maisons d'alimentation à succursales multiples en vue d'organiser le marché du traitement des bons de réduction ; En ce qui concerne l'entente de décembre 1965 : Cons. qu'aux termes de l'article

Mehdi Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article

du délai légal ; Attendu que la Caisse d'épargne de Picardie, venant aux droits de la SDR (la banque) , reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

à la dite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage et qu'aux termes de l'article 50-31 : Si dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du

cas de différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

administratif de Paris se rapportant à une même demande, présentée devant ce tribunal par la société Oger : qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

dont il doit être justifié, le juge d'instruction empêché a été remplacé par un magistrat du siège qui n'a pas été nommément désigné par l'assemblée générale à ces fonctions, selon les modalités de l'article

#Agents temporaires - Faux renseignements dans l'acte de candidature - Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents - Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut - Conditions

privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article

66 de la Constitution : Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 50, 52, 83, alinéa 3, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble