Mehdi Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article

du délai légal ; Attendu que la Caisse d'épargne de Picardie, venant aux droits de la SDR (la banque) , reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

à la dite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage et qu'aux termes de l'article 50-31 : Si dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du

cas de différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance

administratif de Paris se rapportant à une même demande, présentée devant ce tribunal par la société Oger : qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

#Agents temporaires - Faux renseignements dans l'acte de candidature - Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents - Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut - Conditions

privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article

66 de la Constitution : Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 50, 52, 83, alinéa 3, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

procureur de la République a requis le 3 juillet 2018 la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir constater notamment la nullité du réquisitoire introductif, non conforme aux exigences de l'article

Française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

privilégié au passif de la liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 873 079, 32 francs ; que par ordonnance du 13 avril 2000, le juge-commissaire, qui a retenu que la créance ne relevait pas de l'article

recueillies au cours de l'enquête ; qu'une telle entente sur les tarifs étaient de nature à faire obstacle à la baisse des prix et entre, par suite, au nombre des actions concertées prohibées par l'article