MOTIFS Sur la saisine de la commission de conciliation Aux termes de l'article 508 de la convention collective de l'imprimerie de labeur, en cas de conflit de quelque nature que ce soit, la partie

qui l'empêche d'agir ; qu'en disant que l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée avait mis fin à l'impossibilité d'agir et donc à la suspension de la prescription, la cour d'appel a violé les articles

DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2007 RG : F 05 / 04213 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SOCIETE HORTICOLOR Parc de l'Artillerie

507 ET DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QU'UN JUGEMENT QUI MET FIN A LA PROCEDURE NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA POURSUITE OU ADMET UNE EXCEPTION

D'autre part, aux termes de l'article 508 de l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables applicable à la date de la décision du conseil régional de

[K] [I], qui demande au visa des articles 508 et suivants du code civil, du jugement du 2 juillet 2002 du juge des Tutelles du tribunal d'Instance de Montereau plaçant M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

  » Article 9 «   § 1 er .

Les articles 507 et 508 du code civil, disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 507 du code civil «   Dessaisissement des biens en faveur des créanciers et des légataires &#

prescrites et donc irrecevables, au sens de l'article 2274, les demandes de M.

D'autre part, aux termes de l'article 508 de l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables applicable à la date de la décision du conseil régional de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

X... à verser à la société Defigraph la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. X... aux entiers dépens.

456 du code civil, applicable aussi au curateur en vertu de l'article 509-2 du code civil, dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, que « les baux commerciaux consentis par le tuteur

  » Article 508 «   Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile

La régularité du contrat souscrit par [D] [V] doit donc être examinée à la lumière des articles 508 et suivants du code civil et L. 132-3 et suivants du code des assurances dans leur rédaction antérieure

Ni l'article 498, ni l'article 495 du code précité, qui prévoit le recours des tiers payeurs, ne disposent que la prescription triennale n'est pas applicable aux organismes sociaux.

des articles 505, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du procureur général ; "aux