L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 515 alinéa 3 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs

513, alinéa 4, du code de procédure pénale. » 6.

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593

Or, en matière de concubinage, et contrairement au PACS et au mariage, il n'existe pas d'équivalent aux articles 515-5 et 1538 du code civil qui disposent que les biens sur lesquels aucun des membres du

L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

000 francs" dans une lettre de "contre analyse" du 5 janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que tenu en toute occurrence d'un devoir

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.