Cette proposition était justifiée par les importantes difficultés que traverse le département de Licensing dans lequel vous travaillez qui a eu à déplorer des pertes considérables (perte de 77 % depuis

L'article 72-1 de la convention collective susmentionnée prévoit le maintien du salaire lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

à l’article 11 de la Convention, combiné avec son article 14. 4.

, et que, dès lors, ne peut être écartée de ia garantie prévue audit article 8 la perte de sa créance sur la société P2M en suite de la transaction, homologuée le 3 mars 2004 par le tribunal de commerce

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs. Par lettre du 26 février 2015,M.

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

au délai quinquennal de prescription prévu à l'article 2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

05.06.2 de la convention collective, qui respectent le décret du 22 mars 1937 autorisant, dans le secteur des établissements hospitaliers, la répartition uniforme des heures de présence sur une période

Elle rappelle que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, devenu L 231-6 du Code de Commerce, pose le principe du droit au retrait des associés d'une société coopérative.

X... prétend que sa mise à la retraite doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect des règles de la procédure conventionnelle ; que l'article 4. 3 de l'accord

de l'article 20 précité de la convention collective, elles n'étaient pas pour autant permanentes, dans la mesure où le représentant légal de l'EURL LES LOUTEAUX ne se rendait sur l'exploitation que de

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de l'import-export. M.

La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de qualifier la convention collective des sociétés d'assurances de « convention collective nationale de branche ».

Soc. 6 janv. 2021 n° 17-28.234) En l'espèce elles estiment que les conventions de forfait jours bien que conclues sous l'empire de l'article 5-7-2 de la convention collective jugé non conforme à l'article

collective : 55 heures ; - après 2 ans d'application de la présente convention collective : 52 heures ; - après 3 ans d'application de la présente convention collective : 50 heures.

La convention collective applicable était celle de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.

(dite loi de ROBIEN) modifiant l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 et à la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires.

S'agissant de la perte de salaire fondée sur le droit à une pause payée de 5 % du temps travaillé prévu par la convention collective, force est de constater ainsi que l'ont fait les premiers juges que