Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE TEXTE SPECIAL DE L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXCLUT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé sur la culpabilité de Touiker le jugement entrepris mais a élevé la peine

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 48-6°, 49, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 496 ET SUIVANTS, 515, 520

; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER ET STATUER AU FOND QUE SI ELLE ANNULE UN JUGEMENT POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE D'INCOMPETENCE

35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 507, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première partie du titre III du code

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire

, des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage et l'a condamnée à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE SURSIS A STATUER, EVOQUE ET CONDAMNE X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE ; AU MOTIF QUE LA VICTIME, Y..., NE S'ETAIT PAS ELLE-MEME CONSTITUEE DEVANT LA COUR ; ALORS QUE, DU FAIT DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE

520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation