. 1152-6, L. 1155-2, L. 8112-1, L. 8114-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du code du travail, des articles préliminaires, 28, 61-1, 77-1, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique est d'une année révolue en matière de

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6

410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

du 07 avril 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur, VU les dispositions de l'article L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642

2337 du code civil et L. 527-5 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la dépossession des stocks sur lesquels

[C] seraient devenues sans objet, - de sa demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de sa demande de condamnation de M.

Cecop qui a acheté et revendu lesdits stylos, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 563 du nouveau Code de procédure

et doit comporter les mentions essentielles aux droits de la défense prévues par l'article 11 du décret du 22 janvier 1939 notamment, être signé par le contrevenant, que le procès-verbal doit être dressé

441-4 du Code pénal, 520, 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B... coupable de voies de fait avec préméditation

527 et R45 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 460 et 536 du code de procédure pénale : 7.Aux termes de ces textes, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la

527, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable, et des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement déféré ; "aux motifs qu'après réouverture des débats, le tribunal correctionnel étant autrement

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,