du 30 juin 1975, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant

  » Article 536 «   1.

Sébastien CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , 530°/ Mme Carole CCCCC..., 531°/ M. TT... CCCCCCCCCCCCCCCC..., 532°/ Mme Claire SS..., 533°/ Mme Béatrice DDDDDDDDDDDDDDDD..., 534°/ M. DD...

R 532-3 du code de la sécurité sociale, toujours sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 du même code ; qu'il s'en déduit que l'article R 831-6 définit un principe recevant des exceptions

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 538 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, en arguant sans débat contradictoire, de l'existence d'autres moyens de communication

, BW 534, BW 535, BW 536 et BW 537 appartenant respectivement à Georges X..., Ludovic X..., Ambroise X..., Olivia X... et Claudine X... par la ligne passant par les points B1, B1, B2, B3 tels qu'ils figurent

C... un permis de construire, motif pris des dispositions du plan d'occupation des sols de Saint-Tropez ; 3°) sous le n° 534/85/II, à la demande de M.

, C n° 531, C n° 532,C n° 533, C n° 534, C n° 538, C n° 539, C n° 543, C n°939, C n° 941, C n° 974 Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

précité ne comportait aucune restriction de cette sorte, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 9 mai 1966 et a violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les actions possessoires sont

427, 536, 537 et 593 du code de procédure pénale et L. 596-10 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque les faits poursuivis ne sont pas établis, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite

Par ailleurs, l'article 533 du code de procédure civile dispose, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne se

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

539 du Code général des impôts), prétend se fonder uniquement sur le caractère probant du procès-verbal dont la régularité n'est pas démontrée en regard de l'article 429 du Code de procédure pénale, a

R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle il avait été procédé à la publicité définitive

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.