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35 722 résultats pour « article 547 du code de procédure civile qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210398

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Source officielle

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CA

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae143

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Source officielle
CA

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae145

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a04526ccdc6046d47937c41

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201800

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00737

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200628

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200629

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f86d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... et condamner ce dernier aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

ainsi que celle de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260b3fc5ba42f645b3de9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d65fcdc6046d4762c5e5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f86a279229a3a8e47fcd65

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66081bbd03a05db965360

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf000958886d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661f66032313f20008a52603

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel en matière contentieuse ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

547 du Code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; qu'elle observe à cet égard

Source officielle