procédurale, qui ne se justifie pas par la protection des intérêts légitimes d'autrui dans une société démocratique, ni par aucun autre intérêt répondant aux exigences de l'article 10, alinéa 2, de la

de l'article 187-1 du Code de procédure pénale se trouve, en vertu de l'article 187-1, 2ème alinéa, non susceptible de recours ; que la personne mise en examen, ne peut être admise à en demander l'annulation

31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, de l'article 1998 du Code civil, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X

L. 630-1 du Code de la santé publique, ensemble de l'article 55-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve contraire de l'article 56 de la loi du 29

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55-1 et 473 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 132-21 alinéa 2 du nouveau

29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et, pour les peines, 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'une information a été ouverte, sous la même qualification et les mêmes visas, par réquisitoire introductif du 13 janvier

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.

professionnelles compétent pour reconnaître la maladie professionnelle en l'absence de l'une des conditions visées à l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant M.

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

227-22 et 321-1, ni le délit visé par l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal qui réprime la détention de telles images ; même si ces images ont été téléchargées temporairement sur le disque dur d'un

319 du Code pénal et L. 14 alinéa 1-2°, L. 15-1, L. 16, R. 43-6 alinéa 2, R. 232, R. 232-8°, R. 266-12° du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

3, alinéa 2, qui ne joue de surcroît que comme présomption simple susceptible de preuve contraire ainsi rapportée; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 2, 1134