les articles 260 et 271 du code civil ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, en l'absence d'appel principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable

selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, si suite à la caducité, un nouvel appel principal lui était interdit, la formation d'un appel incident restait possible, que l'article 550 du

550 du code de procédure civile.

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

550 du code de procédure civile.

à former appel incident dans les conditions prévues par l'article 909 du code de procédure civile, alors que cette voie de recours lui est ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code

pouvant être formé en tout état de cause », le premier président de la cour d'appel a violé l'article 550 du code de procédure civile, par fausse application de ce texte ; 3°/ que l'effet dévolutif

En outre, en application de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal de l'Urssaf a pour effet de rendre l'appel incident de Mme [F] irrecevable.

277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l'article 550 du code de procédure civile, même à

668 ET 934 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL QU'ELLE EN AVAIT INTERJETE PAR PLI RECOMMANDE DEPOSE LE 18 JUIN 1980, MAIS PARVENU LE 20 JUIN 1980 SEULEMENT AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION, ALORS, D'UNE

Par ordonnance du 10 avril 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de l'appel incident sur le fondement de l'article 550 du code de procédure civile et condamné Mme [W] [M] aux

564 du code de procédure civile soulevée par la SA CA Consumer Finance relève de la compétence de la cour d'appel, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, invité

CES INDEMNITES SE RATTACHAIT A DEUX CONVENTIONS DISTINCTES ; QUE PAR SUITE L'APPEL INCIDENT NE POUVANT PORTER SUR LE CHEF DU JUGEMENT NON DEFERE PAR L'APPEL PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que rien ne démontrait l'abandon volontaire par la société Samex de brevets étrangers correspondants au brevet n° 83 14 438, la

550 et 555 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, si, au sens de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, est de bonne foi le possesseur

550 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société GLG PHARMA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du