AGS CGEA d'[Localité 5] au regard de cet appel incident en la cause, à l'égard de laquelle les appelants n'avaient pas de motif de critique au titre du jugement dont appel, et ce sur le fondement de l'article

articles 552 et 553 de la réglementation du personnel navigant, pour la condamner au paiement des indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, qui sanctionne le non-respect des dispositions

pourtant côté rue Rampe Belieu, ni davantage la propriété du sol de la parcelle cadastrée AD 234, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que les époux X... ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

Il résulte de l'article 552 du code civil que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

[M] [P] tient ses droits d'occupation ; que ces décisions ne pourraient être exécutées simultanément ; Que par conséquent, les dispositions de l'article 552 alinéa 2 du code de procédure civile,

Z... ni leurs propres auteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 552 du code civil ; Mais attendu que la présomption de propriété du dessous au profit des

551 du Code civil dispose que « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire... » ; que l'article 552 ajoute que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

Ils se prévalent de l'article 552 du code civil et font, pour l'essentiel, valoir que: - à la lecture de la convention de servitude de 1987, les parties indiquent clairement que toutes les fondations

vendue ; qu'ils prétendent l'établir par les mentions de l'acte et par la production d'une correspondance de la commune de CAUMONT et du plan cadastral qui sera évoqué ci-après ; qu'aux termes de l'article

judiciaire de Nancy ; Vu les conclusions d'incident de la société Saint-Georges, notifiées par voie électronique le 13 mai 2022, saisissant le conseiller de la mise en état, tendant à voir au visa des articles

par défaut, avait déclaré son appel irrecevable, a reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article

MOTIFS En application de l'article 552 du Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

aux travaux de construction de l'immeuble du numéro ... ; qu'il constitue ainsi un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel une violation de l'article 552 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel

The second was of a pecuniary nature, under Article 552 of the Code of Criminal Procedure, and was applicable only if the first method was not practicable.