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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100147

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

et des articles 553 et 554 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si la mention d'une prétendue « propriété » de la maison construite ne signifiait pas la seule reconnaissance du jeu de l'article

Source officielle

Page 6 sur 3577

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69facb85cdc6046d47be5079

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS En vertu de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2552cdc6046d474841f9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS L'article 554 du Code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df254fcdc6046d474841d9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS L'article 554 du Code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100740

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

C... n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile, à demander à la Cour d'appel de Douai dont les pouvoirs sont limités aux chefs de l'arrêt ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee185

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

554 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il réclame à leur encontre la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07b3bcaf505db6967c7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

554 du code de procédure civile, il n'a pas intérêt à agir à hauteur d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201152

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765479f40b42a26419d84

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 327 du même code dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Source officielle
CA

Référés

65a8d45fe12c85000874af7c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 554 du code de procédure civile, aux termes duquel peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210182

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

appel qui a néanmoins déclaré cette société recevable en ses conclusions d'appel pour la seule raison qu'elle aurait un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, a violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61637ed56fb0a05a234bb1e4

Appel

4 février 2010

4 février 2010

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10548

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

l'intervention volontaire, en cause d'appel, du Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire pris en la personne de M. le comptable chargé du recouvrement doit être jugée régulière au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162af1a9547460d26ddb6b8

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

En application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbb8fe037d2cb4a05ab

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Suivant conclusions déposées le 29 Février 2012 (pour les deux affaires), Mme [N] demande à la Cour au visa des articles 554 du code de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et 18-2 des Statuts

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5de955548e0aba4901e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme [X] [F] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 9 septembre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour au visa de l'article 554 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201513

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'association en sa qualité de créancier et sa condamnation à titre personnel à une amende civile par cette cour dans le cadre d'une procédure de récusation ne constitue pas un intérêt à agir au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00473

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

partie en première instance, n'était pas recevable à intervenir volontairement devant la Cour, au regard des prescriptions de l'article 554 du Code de procédure civile et que la Cour d'appel a ainsi violé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301502_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle