AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100147
11 février 2015
11 février 2015
et des articles 553 et 554 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si la mention d'une prétendue « propriété » de la maison construite ne signifiait pas la seule reconnaissance du jeu de l'article
Source officiellePage 6 sur 3577
Ch civ. 1-4 construction
69facb85cdc6046d47be5079
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS En vertu de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première
Source officielle