DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PRODUIRAIT SEUL EFFET, EN L'ETAT D'UNE OPPOSITION IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557

qui a délivré la citation à l'adresse déclarée, a procédé aux formalités prescrites par l'article 558 du code de procédure pénale ; que par arrêt du 14 avril 2015, les juges, constatant son

412 et 487 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

défaut a été signifié régulièrement par l'exploit remis à la mairie du domicile de François de la X... de Y..., le 28 novembre 2002, lequel exploit a été suivi de l'envoi, dans les formes prescrites à l'article

503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; "en ce que, statuant

558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre une citation

503-1 et 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier qui signifie un arrêt à la dernière adresse déclarée

410 et 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui

558 du Code civil, ou d'appui, conformément aux dispositions de l'article 662 du même Code, n'apparaissait pas sérieusement contestable dès lors que les conditions légales avaient été satisfaite, que,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

494, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition

D'UNE CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 557, 558 ET 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER QUI