Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

* L'entendre condamner au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, et au visa des articles 1240 du code civil et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet

, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des consorts [I] en première instance.

Elle soutient que si en application de l'article 554 du Code Civil peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, la société intervenant

Il invoque en outre l'exception à l'interdiction des poursuites individuelles prévue à l'article L.622-21 pour les créances relevant de l'article L.622-17, ainsi que la poursuite du contrat de travail

[F] de sa demande en application de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau Vu notamment les articles 14 et 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Dire et juger irrecevable la demande présentée

La cour relève par ailleurs que si en application de l'article 20-III de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, l'application de l'article L.3123-14-1 et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DESIGNER un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 29-1A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant pour

. + C.C.C. délivrées le : à Me KARILA (P0264) C.C.C. délivrée le : à Me COLIN (P0454) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/12559 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZA2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 22

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties comparantes, à leurs dernières conclusions susvisées.

le 5 février 2019 Monsieur [D] demande à la cour de : - Rétracter l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2019 et Vu l'Article 117 du Code de Procédure Civile Vu L'Article 554 du Code de Procédure

IMMOBILIÈRE 3F demande, aux visas des articles 394, 395 alinéa 1 er , 396, et l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture

SJLB en sa qualité de syndic, sur le fondement des articles 17-1 AA et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et des articles 325, 331 et 367 du

SCI ESC 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1137, 1728, 1753 et 1992 du code civil, et des articles 9 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Selon l'article L. 2411-22 du Code du Travail « le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail.

Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non