MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des

- Le condamner ès-qualités à leur payer la somme de 500 € en vertu de l'article 700 du cpc, -Statuer ce que de droit quant aux dépens.

700 du CPC et aux entiers dépens. » Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a demandé à la

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Sur l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chaque partie des sommes non comprises dans les dépens Sur les dépens : Chaque partie supportera les dépens par

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

€ o [Localité 3]-personne 4 554 € o Préjudice matériel 508,93 € Assistance par tierce personne 45 012 € Frais de véhicule adapté A réserver Déficit fonctionnel temporaire 8 134 € Souffrances endurées

à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS CPC Promoteur à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SAS CPC Promoteur

En conséquence, non seulement la cour confirmera le jugement entrepris, mais, par application des articles 32-1 et 559 CPC, elle condamnera Me Z... au paiement d'une amende civile de 3.000 euros » (arrêt

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

- condamner Mme [I] à verser au docteur [R] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC de première instance.

700 CPC.

481-1 6° du CPC, le jugement est excutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC, - condamner la défenderesse en tous les dépens.

être recouvrés par Maître Benoît VERNIERES sur le fondement de l'article 699 du CPC.

CPC

700 du CPC