PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts des époux E... ; AU MOTIF QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure

1289 et 1291 du code civil ; . 3°) ALORS QUE aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, une demande en compensation est toujours recevable en appel, même si elle n'a pas été formée en première

que, la recevabilité de l'appel nullité étant conditionnée par l'existence d'un grief autonome tel l'excès de pouvoir commis ou consacré par le tribunal, échappant par sa nature aux dispositions de l'article

N... fait grief à l'arrêt de dire sa demande tendant à voir limiter le montant de la collocation de la banque, nouvelle et comme telle irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

Christian X... irrecevables ; AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées en cause d'appel par M

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en première instance, Mme X... s'est

le sollicitait expressément, avec celles réclamées par la société Heidelberg à hauteur de 232 728,83 euros et admises par la société Caractère à hauteur de 165 546,39 euros, la cour d'appel a violé l'article

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

Alexandre H... n'ayant pas constitué avocat en première instance, sa demande en exequatur n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civil, la cour d'appel, qui s'est prononcée par

les demandes d'annulation des prêts litigieux, l'arrêt retient que celles-ci sont nouvelles et n'entrent pas dans les exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 564 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

542 et 954 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'appelante le 10 avril 2024 ; - sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières

Madame [W] [O] [H] soulève, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de Maître [V] [U] tendant à voir taxer ses honoraires à la somme de 4 000 euros HT, soit

nouvelle la prétention litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles

564 du code de procédure civile) La société Tigre Blanc [Localité 7] fait valoir que l'article 564 du code de procédure civile limite la possibilité de saisine de la cour de nouvelles prétentions

des prétentions nouvelles et étaient comme telles irrecevables en appel, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que peuvent intervenir en cause d'appel les

tendant à l'annulation du testament daté du 31 août 2001, la cour d'appel relève d'office, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle en appel