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95 680 résultats pour « article 568 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd5801467742106b

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742126d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421275

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

tardif en application des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013b

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202d8

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742034e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203e2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420407

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424878

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222c1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cf0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258bb

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209fc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de 600 francs ; Attendu que François X... s'est pourvu le 11 août 1997 contre le jugement susvisé, qui lui avait été signifié le 11 juillet 1997; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06627

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle

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CC

cr

613726a0cd5801467742726b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Paul Y

61372640cd5801467742420e

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c90

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

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CC

cr

éesc/Pierre X

6079a82d9ba5988459c4bf6b

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421537

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Marie-Elisabeth, contre le jugement n 23 du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2000, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure

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CC

cr

61372531cd5801467741bc14

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ; que le demandeur a été représenté à l'audience des débats

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