prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis

d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales l'Administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de

d'agrément du programme immobilier, condition non posée par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

18 du code civil.

885 V bis du code général des impôts et ne développaient pas l'exclusion, seulement implicite, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, pourtant potentiellement

au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration l'a privé de la possibilité de bénéficier de la garantie attachée

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c.

244 bis A du code général des impôts pour un montant de 928 555 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions de l'article 15 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

2017, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de cette même année ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la notion de " programme immobilier

undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la notion de " programme immobilier