est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dressé ; que les procès-verbaux de transport (D. 19 et D. 125) établis, non conformes aux prescriptions des articles 57 et 66 du Code de procédure pénale, ainsi violés, ne saurait en tenir lieu ; qu'ils

X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 12, 41, 54, 56, 57, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Réponse de la Cour Vu l'article 171 du code de procédure pénale : 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

6, 8 ,13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706-141, 706-148, 706-153, 706-154 et suivants du même code, 131-21 du code pénale, 56, 57 et 76

Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, lorsque la mesure de perquisition ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou du représentant de

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 56 et 57 du code de procédure pénale. 8.

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES OPEREES LES 16 ET 17 NOVEMBRE 1983 NE PEUT ETRE PRONONCEE ; " ALORS QUE L'INOBSERVATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE

Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 28.

code de procédure pénale : M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

menées en présence de deux témoins ; "aux motifs que l'article 57 du code de procédure pénale pose le principe de la présence de la personne au domicile de laquelle une perquisition est opérée en flagrance

137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code

par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal.