tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme

compétence, ne contient aucune disposition définitive sur les qualifications retenues et laisse entiers les droits des demandeurs devant le tribunal de renvoi ; Que, dès lors, en application de l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er décembre 1998, qui, notamment, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement de fausse attestation ; Vu l'article

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION

A L'APPUI DU POURVOI; QUE, DES LORS, LE POURVOI DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe

, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et vu l'article 574 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature des demandeurs, ne répond

CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article