, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.

L'article 578 du code civil énonce que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d'en conserver la substance.

code de procédure civile

578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles

578 et 621 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, et que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine

Z... sans qu'il soit porté atteinte à ladite chose ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le motif selon lequel "il n'a pas été justifié... dans le cours du

578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ;

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil, et 1106-1-I.5° du Code rural ; 2° qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris

578 et 582 du Code civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit des parts sociales, la cour d'appel

578 et suivants du Code civil et échappe au statut du fermage en application de l'article L.411-2 du Code rural ; qu'en effet, la convention ne comporte aucune restriction aux prérogatives attachées à

578 et 595 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 815-3 du code civil ; 3°/ que la nullité d'une stipulation qui n'est ni déterminante du consentement des parties pour le tout,

ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 578 et 1302 du Code civil, retenir que la nue-propriétaire était, pour l'application du contrat d'assurance, un tiers par rapport

389-6 et 578 du Code civil ; alors que, d'autre part, le nu-propriétaire de droits d'auteur n'est pas tenu de respecter la cession de ces mêmes droits consentie par leur usufruitier pour toute la durée

[N] [Y] sur le fondement des articles 578 et suivants du code civil. Par jugement contradictoire en date du 18 juin 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - débouté M.