583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 2 / que, de toute façon, la caisse soutenait, dans ses conclusions d'appel (signification du 4 septembre 2003, p.

Y...; que faute de l'avoir fait, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile et des articles 30-1 et 30-3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même

des dites espèces protégées » ; que cette demande, présentée au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile et fondée sur les dispositions du code de l'environnement et celles de l'arrêté

583 du nouveau code de procédure civile.

légale au regard des articles 588 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des règles régissant l'excès de pouvoir; Mais attendu qu'après avoir relevé

[E], [V] [K] [D]-[T] du 20 juin 1996, cependant que cette action était parfaitement recevable au regard des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et

. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de sauvegarde

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.

être soumis au régime procédural de l'appel formé contre le jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 582 du code

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

Code de procédure civile est inapplicable à la tierce opposition formée contre les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaire qu'elle soit principale ou incidente et que

1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code de sorte que le recours n'est pas ouvert à la personne protégée, qui, du fait

Y... bénéficiât d'une servitude de passage sur le fonds X... et non pas sur le fonds Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure civile

opposition principale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la soumission de la tierce

78 de la loi du 25 janvier 1985 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'admission de la créance déclarée n'est pas une condition de recevabilité de la tierce