Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Mme X... a fait valoir qu'en application de l'article

6, paragraphe, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Attendu que les ordonnances rendues par le président

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

  He alleges a violation of Articles 2, paragraph (2), sub-paragraph (a), 6, paragraphs (1) and (3), sub-paragraphs (b), (c) and (d), 8, 13, 14 and 16 of the Convention, as well as of Article 1 of

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3, alinéa d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer sur un chef d'inculpation

  COMPLAINTS           The applicant complains that he was denied legal representation and the right to remain silent, in breach of Article 6 paragraph 3 (c

6, paragraphes 1 et 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 3 de la Convention européenne

  Cependant, la Cour européenne a estimé que dans les circonstances de l'espèce, il était dans «l'intérêt de la justice», au sens de l'article 6, paragraphe 3.c (art. 6-3-c) de la Convention, que

5, paragraphe 3 (art. 5-3) et 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention ainsi que de l'entrave portée à sa défense, à presque chaque phase de la procédure, par l'absence pour ses avocats de moyens

même société civile professionnelle ; Sur le pourvoi formé par le demandeur le 2 octobre 1996 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucun texte n'impose que le requérant, devant la commission des recours des réfugiés, soit assisté d'un interprète officiel, et que le moyen tiré de l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

  6, paragraphe   3. c , de la Convention et qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 6, paragraphe 3. b, de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion

X... de la méconnaissance des dispositions de cette circulaire ne saurait qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

427, 435, 536, 537 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert du

jonction de ces instances ; qu'en n'usant pas de son pouvoir de joindre les affaires en cause le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article