X..., les parties ont convenu, par accord du 6 juillet 1988, de fixer la fin du contrat le 4 octobre 1988 avec apurement des comptes à cette date ; que la dispense d'exécution du préavis accordée à M.

à la date de cessation des paiements fixée judiciairement au 8 avril 2008, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

Par jugement en date du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis déclarait recevable la contestation formée par [1] , et prononçait un rétablissement

, et en extrapolant des situations antérieures, la cour a violé l'article l'article L. 121-6 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593

[U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234

l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X... n'a signé la transaction arguée de nullité qui entérinait la rupture du contrat de travail, que trois jours après l'entretien

X..., dans le cadre du dit contrat de licence, une somme forfaitaire acquise en toutes circonstances, ce forfait étant établi, sous réserve de ne pas dépasser, pour effectuer les essais, la date limite

lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit

ou privée, et, en son article 3, qu'est abusive la clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ; Attendu

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout prescripteur de l'une de ces personnes physiques

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991 qui a déclaré l'action publique éteinte en ce qu'elle concerne Jean-Claude

D... ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

de conclusion du premier contrat de travail irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse

d'appel a privé le salarié, qui ne pouvait pas agir pour faire reporter cette date, du droit à un procès équitable en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des