VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70071, 74-70072, 74-70079, 74-70080, 74-70083, 74-70084, 74-70085, 74-70086, 74-70087 ET 74-70088, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE

88, 88-1 et 177-2 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... et l'association Sang d'encre demandent l'annulation de la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant leur demande tendant à l'abrogation de ces seuls articles 6 et

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

de plusieurs amendes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs que l'argument invoqué par le prévenu sur la liberté dans le travail telle que prévue par les articles

En dernier lieu, il résulte de la combinaison des articles 6 et 7 du règlement de la zone UPc du plan local d'urbanisme de la ville de Bordeaux et des règles communes à toutes les zones de ce plan que

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 et celles des articles 7 et 11

Paris versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ", les articles 5 et 6 de cet arrêt devenant les articles 6 et 7. 3.

6 et 7 de la directive 2004/114/CE.

2251 du Code civil ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant

classe 4 à compter du 1er juillet 1999 en application de ce dernier accord et, accédant de ce fait à la rémunération liée à cette classe, a sollicité le paiement de la prime d'expérience prévue à l'article

- Dit que la personnalité morale de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, subsiste; - Annulé les modifications statutaires relatives aux articles 6 et 7 des statuts votés lors de l'assemblée

Elle invoque à cet égard les articles 6 § 2, 7 et 10 de la Convention.   EN DROIT   1.

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

D'une part, les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née en 2003 a sollicité, le 16 septembre 2022, un titre de séjour sur le fondement de l’article 6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien