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509 439 résultats pour « article 6-3 de la Convention de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ccd5801467742673a

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 145-3 et R. 17 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226b1

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

à douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420be1

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 3 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec8c

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi formé le 6 janvier 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420190

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00387

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

l'article 63-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne gardée à vue

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0df

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382 et 384 du Code pénal, 231, 349, 350, 351 et 357 du Code de procédure pénale, violation des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02543

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

mars 2011, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 80 euros et 38 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffad

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

juges d'appel composant la juridiction de jugement et qui n'explicite pas ainsi la cause d'incompatibilité alléguée, ne saurait être admis; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c47c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309 et 405 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0706DEC004174098

Admin. suprême

6 juillet 2000

6 juillet 2000

  Invoquant l’article 6 § 3 de la Convention, les requérantes allèguent le caractère inéquitable de la procédure civile.   3.

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde0

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242de

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L. 112-2, L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419ae4

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

201, 205, 211 et 215 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05699

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'enfin, n'apparaît pas plus expédiente, pour une démonstration de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, l'invocation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca0b

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03654

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation d'animal dangereux, à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210434

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

étant insuffisant à permettre à la société « de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » mentionnés au b) de l'article 6-3 susvisé de la Convention ; / qu

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bb

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

par semaine, le passeur étant payé entre 6 000 et 10 000 francs selon le type de véhicules, le loueur re-percevant pour sa part 3 000 francs ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-3 de la

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742266c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

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