La créance née pendant la période d'observation relève bien de l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1995 devenu l'article L 621-32 du code de commerce Mais il convient de rappeler qu'en vertu de

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision

1985, devenus les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution d'une

L. 621-32, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la

, total ou partiel, de ses créances, relevant notamment de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 562 du nouveau

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 622-9 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui article 621-32 du nouveau Code de commerce) ; qu'ainsi s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire, le fait générateur de cette créance doit être postérieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

, n'était pas susceptible de recevoir la qualification de frais de justice privilégiés, quand cette qualification s'imposait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 ancien du code de commerce ;

L. 621-32 du Code de commerce qui est exclusif de leur inscription sur le relevé des créances prévu à l'article L. 621-125 du même Code et, d'autre part, que les autres créances ne sont contestées ni

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie-vente a été délivré pour obtenir paiement de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu

-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bodega (la société) a été mise en liquidation

précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; qu'abstraction faite des motifs surabondants dont

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour