AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64e44fcc7d1b08d969980feb
21 août 2023
21 août 2023
L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire, Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre
Source officiellePage 6 sur 1023
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65336adfbb40ec8318f31c50
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il fait valoir que, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance d'appel a été interrompue consécutivement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2023
Source officielle