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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64e44fcc7d1b08d969980feb

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire, Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65336adfbb40ec8318f31c50

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il fait valoir que, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance d'appel a été interrompue consécutivement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2023

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e5c4cf860008dff6f2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au visa de l'article L 622-21 du code de commerce elle considère qu'il est impossible de constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de sommes antérieures à l'ouverture de la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00226

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 II du Code de commerce le jugement d'ouverture collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

631ad8db39cffb4f136743a3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il y est seul habilité ... », -que l'article L-622-21 du Code de Commerce interdit les poursuites à l'encontre du débiteur concernant toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et toute

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335bc1d4e9057d612f94

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[O] sur la présente procédure de saisie-vente au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00618

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

L. 622-21 du Code de commerce ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. et Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37475a2d196dbc1912f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* En application de l'article L.622-21 du Code de commerce, aucune condamnation ne pouvant être prononcée à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit admettre leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00384

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et dire n'y avoir lieu à référé, au besoin d'office, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10304

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

455 du code de procédure civile ; 6°) Alors que, de sixième part, conformément à l'article R. 622-21 du code de commerce, les seules créances pouvait faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110105

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64bb73330d42fcd969e7ce7d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

2023 informant la Cour que la société SIDEZ est en redressement judiciaire et sollicitant l'interruption de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6285e0e66a1876057df5d2b6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

informant la Cour que la société EUROPODIUM est en redressement judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163899fa5395b851a399bbe

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de Créteil sont irrecevables car elles se heurtent au principe de l'interdiction des poursuites individuelles posé par l'article L.622-21 du Code de commerce; qu'ils soutiennent par ailleurs que le préjudice

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

Source officielle
CC

comm

61372406cd5801467741142f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

Source officielle