fondement juridique l'arrêt rendu au profit de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article

juridiction administrative, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas conclu, à titre principal, au rejet au fond de la prétention du demandeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article

saisi le juge administratif tendaient, à titre principal, au rejet au fond des demandes en remboursement, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur l'application de l'article

saisi le juge administratif tendaient, à titre principal, au rejet au fond des demandes en remboursement, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur l'application de l'article

moratoires dont le caractère compensatoire n'a pas été reconnu que du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

Et attendu que la cassation qui va intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; qu'il convient, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, dès lors que, conformément à l'article

compétence de la juridiction judiciaire ; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente à leur égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer

le Tribunal a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saint-Dié et vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le juge nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour annuler la procédure et ordonner la mise en liberté

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ; Attendu que l'ordonnance attaquée,

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se