équivoque de démissionner, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les demandes présentées au titre des articles

pour objet de régler les conflits entre droit local et accords collectifs; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de Mme Y... au paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article

fondé ; Et attendu que le pourvoi de la caisse régionale d'assurance maladie que revêtant pas un caractère abusif, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme Z... formée en application de l'article

que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la demande présentée au titre de l'article

deux salariées constituaient une catégorie particulière au sein de l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les demandes présentées par les défenderesses au pourvoi au titre des articles

déduisant de ces constatations et appréciations que la clause litigieuse était licite, la cour d'appel a répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ; Sur la demande présentée au titre des articles

a pu décider que cette démission était la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de l'intéressée ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

décidé que le salarié était soumis à un contrat à durée déterminée venu à expiration le 31 octobre 1986 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

commandes d'un seul client ayant seulement pour effet de rendre plus onéreuse l'exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

prévoyait pas cette possibilité, a, en l'absence d'usage établi, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée par la société STID sur le fondement des articles

; Attendu que la demande de dommages-intérêts présentée par l'URSSAF est irrecevable ; Attendu que le pourvoi formé par l'URSSAF n'est pas abusif ; que la demande de la salairée au titre de l'article

X... réclame sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; Sur la demande formée au titre de l'article 628

, la société ASDL sollicite l'allocation d'une somme de 12 500 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande présentée par la société ASDL au titre de l'article

le divorce aux torts de Mme B., a nécessairement estimé que le comportement du mari n'excusait pas le sien, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande en indemnité sur le fondement de l'article

qui n'était saisie par l'intéressé d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande au titre de l'article

la motivation du jugement est incompréhensible, ce qui équivaut à un défaut de motivation ; Mais attendu que le jugement n'encourt pas le grief du moyen ; Sur la demande présentée au titre de l'article

irrecevable ; qu'il s'ensuit que le moyen est dénué de tout fondement ; Attendu qu'il convient d'allouer aux consorts de Saint-Pierre, sur leur demande, une indemnité de dix mille francs au titre de l'article

intervenue hors période d'essai ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et invoqué par la défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur la demande d'application de l'article