L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 3.

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 632-1 du code de commerce 1.

E... considère que ne peuvent être invoqués les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce relevant de la procédure en matière de redressement judiciaire puisque la SAS Brit Oil Energy a été immédiatement

X... ne constituait pas sa résidence principale, ce qui aurait entraîné l'application des dispositions impératives des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que tout paiement pour dette échue tombe sous le coup de la nullité, en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, il appartient au défendeur

Aux termes de l'article L. 632-2 du code précité : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 3.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 632-1 du code rural, les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 632-1- I 3o du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Lionel Automobile a acquis le matériel, objet du

Par conclusions transmises le 4 mai 2022 visant l'article L. 632-1 du code de commerce, les appelantes demandent à la cour de : - infirmer les chefs de jugement critiqués ; - débouter le liquidateur

Sur la demande principale Il résulte de l'article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime que les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives

A soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 632-1 du

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 722-4 et R*. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

Or, le titre VII ne contient aucune disposition dérogatoire ou contraire aux nullités de la période suspecte définies par l'article L. 632-1 précité.