Il ajoute que les sommes versées ne peuvent s'analyser en un don dès lors que l'intimée ne justifie pas du respect des dispositions fiscales imposées par les articles 635 A et 757 du code général des impôts

Le 5 août 1980, la section de surveillance de Rome tint une audience au cours de laquelle le ministère public souleva une exception d’incompétence fondée sur l’article 635 du code de procédure pénale (

Les dispositions pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 635 «   Le copropriétaire partage les bénéfices et participe aux charges de la copropriété à hauteur de sa part.

Mais les charges dont est redevable le titulaire du droit d’usage et d’habitation - en l’absence de stipulations particulières de son titre -, résultent des dispositions combinées des articles 635, 605

A aurait cédé ses parts à son beau-père par un acte sous seing privé du 24 octobre 1994, la cession invoquée n'a été soumise à la formalité d'enregistrement prévue à l'article 635 du code général des impôts

Dans ces conditions la subrogation de l'assureur doit être admise contre le débiteur sur le fondement de l'article 1346 du Code civil.

propriétaire du bien immobilier est seul redevable de la taxe foncière, dès lors qu'a été accordé en droit d'usage et d'habitation et non une réserve d'usufruit ; Attendu que les dispositions de l'article

la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n’a pas été enregistrée dans le délai d’un mois prévu à l’article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès lors

626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions fixées à l'article 595 du code civil

Marc-Antoine X..., et est toujours, propriété de la SCI Jean E..., - dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, - infirmer le jugement entrepris

Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

(article 610 du code pénal), pour avoir par son comportement obligé Me M.F. à ne plus se rendre dans sa maison de Riace, dommages aux biens (article 635 du code pénal) enfin, pour avoir endommagé une conduite

le protocole transactionnel ne saurait être regardé comme conclu le 13 février 2022, dès lors que la SCI TENILOR ne l'aurait pas signé à cette date, de sorte que le délai d'enregistrement prévu par l'article

Au terme de ses dernières conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 625, 627, 633 et 1231-1 du code civil, de : - déclarer

la cession est constatée par un acte, celui-ci doit être présenté à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises dans le mois de sa date (dispositions du 2 du 7° de l'article

626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable ; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions fixées à l'article 595 du code civil

prévue à l'article 150 VL.