Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee0a5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SARL Agence Franco Européenne conclut au visa de l'article 648 du code de procédure civile à la nullité de l'assignation portant liaison de la présente instance et invoque pour ce faire, l'irrégularité
Source officielleChambre 1-4
5fdbd72c07387ab6279f3618
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 5 octobre 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association CLESI demande à la cour : au visa des articles 648 et 114 du code de procédure civile, 117
Source officielleChambre 1-4
5fdbd72c07387ab6279f3619
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 5 octobre 2018, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association CLESI demande à la cour : au visa des articles 648 et 114 du code de procédure civile, 117
Source officielle8e Chambre C
616243ba1217cad6c01648f0
13 mars 2014
13 mars 2014
pas clairement identifié, ce qui ne permet pas de savoir dans l'hypothèse de la signification par un clerc s'il était compétent pour ce faire, ce qui lui fait nécessairement grief ; que par ailleurs l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf7c
5 février 1992
5 février 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 271, 278, 279, 287, 343, 347, 593, 648, 649, 651 du Code de procédure pénale : " en ce que
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036064452
20 novembre 2017
20 novembre 2017
B...et Mme A...demandent l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre en réponse à leur demande tendant à l'abrogation des articles 56 et 648 du code civil ; que
Source officielleChambre A - Commerciale
626a2f1871469e057d7899e7
27 avril 2022
27 avril 2022
En premier lieu, l'intimée soulève la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appel à partie à défaut de comporter, conformément aux prescriptions de l'article 648 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201440
26 septembre 2013
26 septembre 2013
sans faire ressortir que l'absence de réitération de leurs noms sur la page consacrée à la signification leur aurait causé un grief, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210545
6 septembre 2018
6 septembre 2018
précitées ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque le CIC a manifesté par la signification du 9 février 2000 son intention de rendre définitif le jugement ; considérant les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210794
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L 2132-3 et L 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil et les articles 648 et 117 du code de procédure civile ; 2) ALORS EN OUTRE QUE le collectif de secrétaires étant l'organe
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3c
19 février 2004
19 février 2004
tendant à faire juger que l'assignation délivrée par les appelantes est nulle en ce qu'elle ne comporte pas les éléments d'identification des requérantes, ce qui lui fait grief ; que cette violation de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Appelante de cette ordonnance, la SA Editions Raoul Breton, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2012, prie la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer au visa des articles 648
Source officielleciv2
61372311cd58014677404fc2
8 avril 1998
8 avril 1998
bien que le jugement et l'arrêt eussent été rendus contre la compagnie sous cette même dénomination, Allianz Via Assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleJEX cab 1
687005c8b8daa57c7f66a6f2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la mention relative au lieu de naissance de la demanderesse Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice indique, à peine de nullité si le requérant est
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c476a0
9 juin 1999
9 juin 1999
12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une possible confusion entre les sociétés Transports
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
613723dccd5801467740f1eb
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb0
10 février 2000
10 février 2000
Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372140cd580146773f23d0
22 mai 1990
22 mai 1990
absence et conclure au débouté de sa demande en restitution des sommes indûment versées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officielleciv2
61372235cd580146773fb15a
12 octobre 1994
12 octobre 1994
tribunal d'instance de Colombes, ce dernier saisi sur renvoi était tenu de se prononcer sur la nullité de l'assignation pour absence de la mention du domicile du défendeur, exigée sous cette peine par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00628
23 juin 2009
23 juin 2009
société Neuflize OBC Entreprises au motif que la confusion entre les deux personnes morales était compréhensible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles
Source officiellePage 6 sur 13865