préimprimée sur l'envoi de la lettre accompagnée de la copie de l'acte à côté de laquelle ne figurait même pas une croix attestant de l'accomplissement de la formalité, la cour d'appel a violé les articles

A cette audience, le juge a invité le demandeur à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

de PARIS en date du 31 mai 2021 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile Monsieur [S] [XS]-[Z] [Adresse 16] [Localité 30] Assignation devant la cour d'appel

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [R] [V] n’était ni présente, ni représentée.

Monsieur [C] [M], bien que convoqué selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile par acte remis à sa personne puis avisé par courrier du greffe en date du 06 février 2026 de la date

Monsieur [X] [A] et Madame [G] [U], bien que convoqués par assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés à l’audience

Mais attendu qu'ayant relevé que le premier original mentionnait que l'acte avait été remis à une secrétaire ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et que la lettre prévue à l'article

l'acte d'huissier de justice lui ayant signifié, le 12 février 1990, en mairie, ce jugement ; qu'elle a prétendu, notamment, que, contrairement aux mentions de l'acte, la lettre simple prévue par l'article

Monsieur [Y] [B] bien que convoquée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne, n’est ni présent, ni représenté.

cas où la signification est faite à une personne morale, par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition

659 du code de procédure civile, a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du

personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article

Serge, directeur ainsi déclaré qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte » et qu'il est mentionné que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile a été adressée le 2 décembre

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[U] [J], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[U] [J], le 8/3/2024, l’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile. M.

l'huissier instrumentaire dès lors qu'ils étaient contraires aux mentions qu'il avait lui-même fait figurer dans l'acte de signification et qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles