TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET 1000 FRANCS A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la contestation faute de dénonciation à l'huissier selon les prescriptions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992.

constaté que, lors de la déclaration par la société absorbante de la créance de la société absorbée, la fusion avait fait l'objet de cette publication privant sa décision de base légale au regard de l'article

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1166 du code civil, et 12 du code de procédure

la société Merindol, mise en redressement judiciaire, la cour d'appel, après avoir relevé que ne lui était présentée aucune justification de l'envoi à la société Dimaclim de l'avertissement prévu à l'article

du 12 août 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du décret susvisé du 12 août 1969 " le syndic

50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, en outre, que la cour d'appel, en exigeant, par motifs adoptés, du représentant des créanciers qu'il lève un état

DE SON POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 147 DU CODE

ET ETANT DANS LEUR EXECUTION EN RAISON DE L'UNITE DU COMPTE LIEES LES UNES AUX AUTRES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 621-28 du code de commerce, ensemble l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 3°/ que

procédé n'est licite que si elle est substantiellement complète, ce qui implique que la copie communiquée porte les mentions de la signification au saisissant ; qu'en effet, la contestation au sens de l'article

de chèque sans provision, l'a déboutée de ses demandes contre les époux Y... et l'a condamnée aux dépens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X...eût avisé les consorts B..., pourtant titulaires d'une hypothèque judiciaire définitive publiée le 3 décembre 2007, d'avoir à déclarer leur créance dans les conditions fixées à l'article 66 du décret

69, 405, 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DES ARTICLES 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

contesté la saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2006 selon une assignation du 19 juin 2006, mais n'avait dénoncé à l'huissier poursuivant cette assignation que le lendemain, 20 juin 2006, alors que l'article

Z... outre, ils prétendent que cet avis a été adressé postérieurement au délai fixé par l'article 66 du décret du 1er décembre 1985, ce qui les a empêché de déclarer leur créance dans le délai de deux