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30 561 résultats pour « article 680 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a8cd5801467740c996

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

que juridiction de renvoi, devait être effectuée par un avoué près la cour d'appel de Toulouse, la signification du 2 mars 1995 n'était toutefois pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160109

Admin. suprême

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Under Article 680 4 § 11 of the CCP, apart from a period of detention pending investigation, the maximum permissible period of detention pending trial was six months; this term could be extended by up

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00539

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

pouvoir en retenant que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire était valable et faisait courir les délais, la mention de l'avocat ne constituant pas une indication obligatoire au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f399b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'il reconnaît avoir reçu le jugement, il allègue qu'il manquait la lettre d'accompagnement stipulant les diverses mentions obligatoires de l'article 680 du code de procédure civile, à savoir le délai

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

60794d1f9ba5988459c4817b

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer notamment que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200911

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201624

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

motivée sur le moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbdda31367c908eb7ec

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils ajoutent, que la signification régularisée par la SCP Lartigau ne remplit pas non plus pleinement les conditions de l'article 680 du code de procédure civile n'étant pas suffisamment précise pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200589

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

843 du Code de procédure civile une condition qu'il ne pose pas et partant, violé le texte susvisé par refus d'application ; Alors de deuxième part que, l'article 680 du Code de procédure civile prévoit

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51918

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

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CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200584

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles

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CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f17

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de la requête, la cour d'appel a violé l'article

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CA

1ère Chambre

69f19178cdc6046d47eccb6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

contenant signification du jugement du tribunal correctionnel du 4 février 2020 et du jugement du juge de l'exécution du 7 décembre 2021 ne précise pas les voies de recours applicables en violation de l'article

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CC

civ2

60794b6e9ba5988459c4315d

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

INCOMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'EXISTENCE D'UN GRIEF A LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION D'AVOUE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001814505

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Pursuant to Articles 680(4) § 1, those provisional rules, particularly that contained in Article 680(4) § 9, were to remain valid until the entry into force of Article 162, the latter provision introducing

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201192

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

l'acte de notification du jugement du juge de l'exécution du 30 août 2016 n'est pas irrégulier au regard des prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile en ce qu'il précise - de manière

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b36f

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST

Source officielle