575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur la procédure : Attendu que, par arrêt du 15 janvier 1989 la chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné

de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 31 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a

à partir de l'ordonnance de consignation, a désigné la chambre d'accusation de cette même cour d'appel pour connaître des faits de la poursuite, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

ETAIENT DIRIGEES, NOTAMMENT, CONTRE M Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET ACTUELLEMENT PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ; VU L'ARTICLE 681

DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE

681-1 et suivants du Code de procédure pénale, 2 et suivants de la loi du d 20 juillet 1988, 178 et suivants, 405 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que Pochard, susceptible

684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de juges, cette référence à la procédure définie au titre V du livre quatrième du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux dispositions de l'article 661 dudit Code relatives à l'opposition, laquelle

1986, il convient d'observer qu'entre-temps, il a été procédé à une enquête par le SRPJ d'Angers ; " alors que le privilège de juridiction dont l'article 681 du Code de procédure pénale fait bénéficier

SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE DIVERS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES CHEFS D'ATTENTAT AUX LIBERTES, FAUX ET USAGE DE FAUX ET FORFAITURE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

584 du Code de procédure pénale ; Sur les griefs invoqués par le demandeur dans son premier mémoire et pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 575 alinéa 2, 2° et 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 ancien du Code de procédure pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ;

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA PROCEDURE DEVAIT ETRE MENEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS

DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MM FRANCOIS X..., A L'EPOQUE DES FAITS ALLEGUES, SUBSTITUT DU

LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER JUIN 1983 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.