juges du fond ne pouvaient décider néanmoins qu'elle s'exercerait également en voiture ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article

dispensé les époux X... du paiement de toute indemnité, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; Alors que 3°) le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage

684 du Code civil par fausse application ; 28) que, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

particulier celle des acquéreurs, et utilisé par des véhicules dès avant l'année 1978 ; qu'il retient, ensuite, que l'existence d'une servitude, à tout le moins nécessairement due par application de l'article

Y... était enclavé, ne pouvait décider que la servitude était conventionnelle et, pour lui refuser l'extension du passage en conformité avec les dispositions de l'article 682 du Code civil, lui opposer

mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 682 du Code de

que régie par les dispositions de l'article 682 du code civil, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le GFA ne pouvait

SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

.] ; qu'en estimant cependant que la parcelle [...] n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'une tolérance de passage traversant en particulier la parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article

[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

A PARCOURIR A PIEDS UNE DENIVELLATION DE TROIS ETAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PASSAGE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE S'IL MET UN TERME A

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 695 et 702 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont

de procédure civile, Vu le code civil, notamment l'article 682, Vu les pièces visées au débat, JUGER que les conditions d'application de l'article 1355 du code civil ne sont pas réunies, INFIRMER

de Mme Z... en état d'enclave, dès lors que cette dernière avait la possibilité, qu'il lui appartenait d'exercer, de contraindre en justice les riverains à respecter cette servitude (violation de l'article

d'aucun titre et n'ayant pu acquérir la servitude de passage revendiquée par prescription, même prolongée, la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave du fonds dominant ; que l'article

alinéa, l'article 684 du code civil, prévoit expressément qu'il est fait usage du droit commun édicté par l'article 682 du code civil en matière d'enclave, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.