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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301374
23 novembre 2011
23 novembre 2011
684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310390
28 novembre 2019
28 novembre 2019
684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville
Source officielle4e Chambre A
5fde273746b738043c4b5d19
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310425
21 septembre 2022
21 septembre 2022
faisait obstacle à la détermination du passage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ce faisant, les articles 682 et 684 du code civil ;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310034
7 février 2019
7 février 2019
En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff2
26 juin 2007
26 juin 2007
L'article 684 du code civil: si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange ou de tout autre contrat, la passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310233
28 mai 2020
28 mai 2020
684 du code civil et les parcelles [...] et [...] doivent être considérées comme faisant encore partie dans leur totalité de la propriété de M. et Mme O... ; que dans la mesure où ils fondent également
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db5
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Bruno Y... a intérêt à agir, peu important que la parcelle litigieuse ne fasse actuellement l'objet d'aucune exploitation ; Sur l'état d'enclave Suivant l'article 684 du code civil, si l'enclave
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9a6d
23 mars 1994
23 mars 1994
A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef7e
15 février 1989
15 février 1989
16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut
Source officielleciv3
à titre de dommages-intérêts, dirigéec/Mme Y
61372349cd58014677407cd4
1 juin 1999
1 juin 1999
684 du Code civil, Mme Y... ne pouvait demander que l'assiette du chemin soit située sur le fonds de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301370
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f527
15 février 2012
15 février 2012
682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300558
20 juin 2019
20 juin 2019
430 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300881
24 octobre 2019
24 octobre 2019
1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 682 et 684 du code civil ; Alors que, par ailleurs, n'est pas enclavé, le fonds qui
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par acte du 16 juin 2011 les époux [N] ont assigné Madame [V] [F], au visa de l'article 684 du code civil, aux fins de lui voir interdire d'utiliser l'assiette foncière de la servitude de passage desservant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officielle4e Chambre A
60330af8feb2a67d3252087c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Néanmoins, l'article 684 du code civil prévoit que ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé
Source officielleciv3
61372216cd580146773fa201
7 avril 1994
7 avril 1994
685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité d'établir
Source officiellePage 6 sur 1075