les époux Y... entre 1973 et 1975, de sorte qu'elle ne pouvait résulter de leur titre du 10 juin 1972, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que pour constater l'existence d'une servitude de passage

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 691 ET 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société

682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'appel en garantie formé par les époux Z... contre M.

notifié le 2 février 1978 à la société civile immobilière Résidence du Petit Lièvre (la SCI) un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article

PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

- Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour débouter M.

droits d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés à l'article 691 lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la TVA en vertu de l'article 257-7° dudit code

  Après quelques modifications, le §4 de l’article 691 du Code de procédure civile, tel qu’introduit par l’article 16 §1 de la loi 4055/2012, en vigueur aujourd’hui, se lit comme suit : «...4.

même jour ; que les deux sociétés avaient pris dans les actes d'achat l'engagement de construire sur ces terrains dans un délai de quatre années pour bénéficier des exonérations fiscales prévues à l'article

239 ter du code ; Cons. qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 206-2 précité et de l'article 35-I-1° du code que les sociétés civiles immobilières sont passibles de l'impôt sur les sociétés

- Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne

d'échange l'acte du 28 décembre 1978, que le jugement attaqué a négligé de s'expliquer sur ces deux éléments essentiels intrinsèques à l'acte et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision et a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M.

TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE LA SERVITUDE INVOQUEE, L'ARTICLE

- Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu que, pour reconnaître à M.