' La SA Générali Assurances Iard (conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2021) sollicite de': Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil devenu l'article

L'appelante demande à la Cour, vu l'article 788 des Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, 1991 et suivants du Code Civil, de : - constater

624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la charge des dépens pèse sur la partie perdante, sauf si, par une décision motivée, le juge

700 du Code de procédure civile.

le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse 12] à Vias (34450), agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Na-Ima

, dont distraction au profit de la SELARL Gray & Scolan, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Espèce d’impie ( Allah’sız herif ) ! Comme j’ai des actions dans ces compagnies, il croit qu’il va me faire peur (...) Ô fourbe   !

700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[X] [E] sera condamné à payer la somme de 8632,94€ avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021, date de la mise en demeure. 16- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la Cour d'Appel de Toulouse, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

et précise les conditions générales d'ouverture du droit : - la nécessité de recours à une tierce personne y est analysée selon cinq axes visant à repérer les situations de handicap génératrices, pour

avocat de la SCP Crochet Dimier sur son affirmation de droit, et son application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu le jugement rendu le 2 mars 2018, Vu les rapports d’expertise, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, - Demeurant

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un