préliminaire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-11,695-13 et 695-15 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs

le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et qu'aucun des motifs de refus obligatoire prévus par les articles 695-22 et 695-23 de ce code ne s'oppose à l'exécution du mandat d'arrêt européen ;

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

rapport aux dispositions de l'article 695-22, 4, sans aucunement répondre à ce moyen péremptoire, méconnaissant ainsi les textes susvisés ; "4 ) alors que, les dispositions de l'article 695-22, 4,

X... selon lequel il n'aurait pas été satisfait au recueil de ses observations par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, faute d'avoir été entendu

H... pour des faits qualifiés trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; alors que selon l'article 695-13 du code de procédure pénale le mandat d'arrêt européen doit contenir les renseignements

; qu'il est donc satisfait ainsi aux exigences prévues au 4° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale autorisant la remise d'une personne n'ayant pas comparu en personne lors du procès à l'issue

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

695-27 du code de procédure pénale, la demande visant à l'annulation de la procédure sera rejetée ; "1°) alors que l'appréhension de la personne recherchée au sens de l'article 695-27 du code de procédure

695-22 et suivants du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure

695-12 du code et, aux termes de l'article 695-23, relèvent pour la qualification des faits et la peine encourue, de l'appréciation exclusive de l'Etat requérant, Attendu que, dans son mémoire et

de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

227-5 et 227-7 du Code pénal ; que la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité

" ; que ce document, soumis à la discussion des parties, complète cette lacune ; qu'il est ainsi satisfait à la condition d'indication de l'existence d'un jugement ou d'un mandat d'arrêt posée par l'article

à cassation, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-11 , 695-13 et 695-23 du code de procédure pénale, 5 1 et 5 4 de la Convention européenne

sont conformes aux dispositions des articles 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale ; qu'elles permettent à la cour de s'assurer de son authenticité ; qu'en deuxième lieu, les faits sur la base