AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme

Ils estiment que l'état d'enclave ainsi établi, justifie le droit de passage dont l'assiette est déterminée par 30 ans d'usage, conformément aux dispositions de l'article 695 du code civil.

En application de l'article 691 du code civil, les servitudes ne peuvent s'établir que par titre.

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[P] [D] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [R] [K] et M.

les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt du 10 novembre 2015 corrigé l'omission de statuer affectant son

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

X..., antérieurs à l'engagement de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant sans réponse

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'à supposer que la situation d'enclave ait cessé, comme l'a relevé l'arrêt, dès 1939, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, contrairement à ce qui lui était

(La SCI); que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ont été délivrés respectivement à Mme Y...

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

commerciale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en la

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

L'article 695 du code civil prévoit que : 'Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de

695 et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par