arrêt du 19 février 2013 en accordant à l'avocat le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ, en offrant des services de restauration et d’hôtellerie

700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux dépens, avec distraction au profit de Me Christophe Vinolo, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil.

au barreau de Rouen, selon les dispositions de l'article 699 du code civil, - rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

682 du code civil.

699 du code civil.

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction effectuée dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas IFL Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [N] [XX], divorcée [S], aux entiers des frais, avec distraction au profit de la SELARL [70] en application de l’article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] à payer les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Par ses conclusions enregistrées au greffe le 17 décembre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens - comprenant le coût de l’expertise judiciaire - en admettant la Selarl ANCEO, avocats au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.