.. ; "alors qu'aux termes de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, la personne appréhendée en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure

aux exigences de l'article 695-20 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en nullité de M.

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

dure abusive et de 6.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

dure abusive et de 6.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

énumérés par l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne sauraient être étendus au-delà des termes de ce texte ; que le domicile d'une personne qui se trouve

du 17 août 1999 faisait foi et avait toute force probante ; qu'en droit l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

696-10 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 3 août 2005, visé par l'arrêt, que le titre en vertu duquel la personne réclamée a été

trouve dans le cas prévu par le 1° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation

[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

[U], rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et soulevé par l'avocat de M.

procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Chamard-Sablier, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, pour déclarer valable la signification du jugement faite en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches

27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure