450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

14 et 670-1, du code de procédure civile : 7.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

suit au visa des articles 1231-1, 1240 et 1355 du code civil, L.124-3 et L.125-1 du code des assurances, 700 et 699 du code de procédure civile : A titre liminaire, à ce qu'il soit donné acte à la

700 du code de procédure civile et des entiers dépens qui seront recouvrés par la société Lexcap par application de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

Madame Y... à payer à Cuisines Saint Luc une somme de 7. 600 euros et une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

directement être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le jugement a exactement retenu que la servitude de passage, par application de l'article 696 du Code civil, devait permettre une desserte complète du fonds dominant.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

122 et 367 du Code de procédure civile, VU l’article 121-12 du Code des assurances, VU les articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, VU la jurisprudence

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4-Par dernières conclusions récapitulatives du 15 mars 2012,

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

785 du code de procédure civile.