4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.

Ainsi, il s’agit d’une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil

450 du code de procédure civile

nouveau code de procédure civile ;- condamner Laurent X... aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile ;- autoriser la SCP

450 du code de procédure civile

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

805 du code de procédure civile).

, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, 509 du même code, L 111-32 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la société M [O], la société SC [Z], M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société civile Octave, succombant à titre principal, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

805 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter les demandes par application de l'article 700 du code de procédure civile formulées par sociétés DACOTEX LIMITED, SC GALEC

Elle fonde ses prétentions sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1240, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

Elle fonde ses prétentions sur les articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).