"une convention de forfait en heures" sur l'année, acceptée par contrat du 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003, ensemble l'article L. 212

Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il apparaît que par comparaison entre les tableaux annexés à la lettre d'observations et la liste des salariés pour les années considérées

Jean-Marc X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Claudine Z..., née X..., demeurant ..., 12 / de Mme Annette D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire avec réajustement au coefficient 195, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'avenant n° 49 du 7

7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, applicable en l'espèce, le personnel ouvrier justifiant de six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de cinq

IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ; 3°/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens, ci-après annexés 3.

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

de l'article 990 E du code général des impôts, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par une personne morale, prévue par l'article 990

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1999, où étaient présents : M.

L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen

antérieures à 2010, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu, qu'en cas de litige relatif

. 3.

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

3 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, 12.02 de la convention collective du 17 décembre 1981 applicable et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, la garantie responsabilité civile après livraison

Y... d'accéder à la route nationale 7 alors que les époux X... bénéficiaient sur la parcelle donnée en échange, d'un droit de passage ; que M.

A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Sur la prescription des sommes réclamées au titre des années 2009 et 2010, aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure

1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Mme [X] s'était bornée à informer le service

bénéficiera de l'indemnité légale de mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail dont les modalités de calcul sont décrites à l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78.49